Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Wellbert-genealogie - Etablissement Wellbert, SIRET: 528 594 732 00034, domiciliée au, 26 rue de la mairie – 44270 LA MARNE - FRANCE, et toute personne physique, à titre personnel ou pour le compte d’une entreprise, visitant ou effectuant un achat via le site wellbert-genealogie.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Le fait de passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

1. Produits proposés à la vente sur le site wellbert-genealogie.fr

Les produits proposés sont des créations graphiques en livraison dématérialisée, généralement au format PDF, accessibles grâce à un login et un mot de passe fournis par Wellbert-genealogie à l’issue de la commande.

Wellbert-genealogie se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente de tout produit pour motif légitime. Le client en sera alors informé par courrier électronique après l’enregistrement de sa commande par nos services. Constituent notamment comme motif légitime les cas suivants : une indisponibilité du produit au moment de la préparation de la commande ; une erreur fortuite sur la fiche de présentation du produit ; une demande anormale du client dans la commande du produit ; l’existence d’un litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure ou dans le cadre de la procédure de retour (pour une demande d’échange ou de remboursement) ; la mauvaise foi du client ; et toute autre situation, acte ou tentative de nature frauduleuse et/ou visant directement ou indirectement les intérêts de la société Wellbert-genealogie.

2. Prix des produits

Les prix affichés s’entendent nets et toutes taxes comprises ou hors taxe selon les mentions. Wellbert-genealogie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment du passage de la commande durant une période de 3 mois. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au Client. Wellbert-genealogie applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur Ajoutée propres aux produits dématérialisés.

3. Paiement et Conditions de règlement

Le client dispose de plusieurs solutions de paiement grâce au système PayPal Checkout:

• Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire permet d’accéder aux produits quasi instantanément. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, la Visa, l’Eurocard et la Mastercard. Les coordonnées bancaires sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers PayPal Checkout. Pour des raisons de sécurité, Wellbert-genealogie ne stocke d’information bancaire à aucun moment lors de toutes les transactions effectuées sur ses serveurs.
• Par compte Paypal.
• Payer en 4x sans frais avec PayPal.

4. Réception des Produits / Droit de rétractation / Modalités de retour

Les commandes relatives aux produits dématérialisés ne peuvent être annulées selon l’article de loi L 121-20-2 du code de la consommation relatif au droit de rétractation.
Dans le cadre d’une annulation de la commande par le client, et avec accord préalable du service clientèle de Wellbert-genealogie, ce dernier doit faire parvenir à Wellbert-genealogie par courriel une demande officielle mentionnant les nom, prénom et numéro de facture à l’adresse suivante : contact@wellbert.fr
Le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande par Wellbert-genealogie, sauf cas de force majeur ou cas fortuit.

5. Réclamation et Service Après-vente

Pour toute réclamation ou demande d’information concernant une livraison par téléchargement, nous vous invitons à nous contacter par courrier électronique à contact@wellbert.fr

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Wellbert-genealogie jusqu’au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

7. Responsabilité

Wellbert-genealogie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client. Wellbert-genealogie ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

8. Informatiques et libertés – Protection des données personnelles

Les informations recueillies ont pour objet le traitement informatique destiné à l’enregistrement de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Le destinataire des données est la société Wellbert-genealogie. Conformément à la règlementation générale de la protection des données personnelles (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : contact@wellbert.fr

Nous vous informons également que le site wellbert-genealogie.fr utilise des cookies. Ces derniers sont des fichiers qui enregistrent certaines informations de navigation stockées sur le disque dur du terminal de l’internaute. Ces cookies ne contiennent pas d’informations personnelles ou confidentielles. Ils permettent de mémoriser votre parcours d’achat et sont utilisés pour les analyses statistiques de fréquentation de notre site.

9. Propriété intellectuelle

Les licences d’exploitation des logiciels distribués par Wellbert-genealogie sont accordées aux clients à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, le client s’engage à respecter le droit de propriété que l’auteur conserve sur son œuvre.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exception des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de Nantes, France.