Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MAHE Philbert dont le siège social est à SAINT-NAZAIRE (44), département de la Loire-Atlantique, FRANCE, SIRET 528 594 732 00018, ci-après dénommée "le vendeur" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "wellbert-genealogie.fr" dénommée ci-après "l’acheteur".

 

 

1 - Objet :

1.1 - Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

1.2 - L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

1.3 - Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

1.4 - Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 - Caractéristiques des biens et services proposés :



2.1 - Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur.


2.2 - Les arbres généalogiques sont des produits "virtuels" dématérialisés et sont livrés a l'adresse mail du client sous format PDF


2.3 - Wellbert-genealogie.fr ne fait pas d'impression d'arbre.


2.4 - Wellbert-genealogie.fr n'effectue pas de recherches généalogiques pour le client.


2.5 - Dans le cas d'arbres remplis, c'est le client qui fournis les données et uniquement au format Gedcom (.ged).


2.6 - Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.


2.7 - Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et la taille.



3 - Tarifs :

3.1 - Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros.

3.2 - Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

4 - Aire géographique :

4.1 - La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est destinée à tout acheteur résidant en France ou à l'étranger sans aucune restriction géographique.

5 - Commandes :

5.1 - L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– Confirmer sa commande et son règlement.

5.2 - La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

5.3 - L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.4 - Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.


6 - Rétractation :



6.1 - Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


6.2 - Pour les produits dématérialisés, aucun remboursement ne pourra être effectué.


6.3 - Les produits téléchargeable ne sont pas remboursable.



7 - Modalités de paiement :

7.1 - Le prix est exigible intégralement à la commande.

7.2 - Les paiements seront effectués par carte bancaire via le système PAYPAL (qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau) ou par chèque bancaire (uniquement pour les clients dont la domiciliation de leur compte bancaire est situé sur le territoire français).

7.3 - Le compte de l’acheteur sera débité une fois la commande validée, du montant des produits ou services commandés.


8- Garantie :

8.1 - Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2 - En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

8.3 - Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans un délai de trente jours à compter de la livraison :

 

Philbert MAHE

wellbert-genealogie.fr

1 rue du 28 février 1943

44600 SAINT-NAZAIRE

FRANCE

 

9- Responsabilité :

9.1 - Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10- Propriété intellectuelle :

10.1 - Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de wellbert-genealogie.fr.


10.2 - Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.


10.3 - Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de wellbert-genealogie.fr.


10.4 - Les produits téléchargés sont destinés à un usage strictement personnel, ils ne peuvent pas être librement partagés, diffusés, ou recopiés. Ni dans leur format numérique, ni une fois imprimés.


10.5 - L'acheteur d'un produit téléchargé peut le faire imprimer autant de fois qu'il le souhaite mais uniquement dans le cadre d'un usage strictement personnel.


10.6 - Il  ne peut en aucun cas librement partager ou diffuser les impressions de ces produits.


11- Données à caractère personnel :


11.1 - Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

11.2 -wellbert-genealogie.fr est inscrit à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le N°1496331 dans le cadre de la norme simplifiée n°48 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients.

11.3 - Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12- Archivage - Preuve :

12.1 - Le vendeur, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

12.2 - Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13- Règlement des litiges :

13.1 - Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.